Diario Oficial de la Unión Europea del 23/2/2023 - Sección Legislación
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Source: Diario Oficial de la Unión Europea - Sección Legislación
Corrigendum to Council Decision EU 2022/2571 of 24 November 2022 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment to Annex XI Electronic communication, audiovisual services and information society and Protocol 37 containing the list provided for in Article 101 to the EEA Agreement Audiovisual Media Services Directive OJ L 331, 27.12.2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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