Diario Oficial de la Unión Europea del 7/2/2023 - Sección Legislación
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Diario Oficial de la Unión Europea - Sección Legislación
L 35/2
EN
Official Journal of the European Union
7.2.2023
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 6 February 2023.
For the Council The President J. ROSWALL